Nos rapports sont remis sous les réserves de principe et d’usage, notamment en ce qui concerne les défauts et vices cachés d’un bâtiment au moment de notre visite.
En l’absence de production des diagnostics se rapportant aux risques technologiques (amiante, plomb, état parasitaire), les conséquences en résultant sont considérées comme des vices cachés.
En général nos missions ne comportent pas de vérification de fonctionnement des équipements et services généraux, ni d’étude technique de l’immeuble (fondations, planchers, couvertures, murs, canalisations …) qui ne peuvent être réalisés qu’avec sondages destructifs non programmés dans nos missions.
Dans ce contexte douloureux, les héritiers ne doivent pas perdre de vue que l’estimation rigoureuse des biens est très importante : si ils sont surestimés, vous paierez trop de droits de succession, et si ils sont sous-estimés, les services fiscaux risquent de vous notifier un redressement.
Cette situation est conflictuelle la plupart du temps pour déterminer la valeur du bien indivis. Nous sommes à vos côtés pour évaluer votre patrimoine et vous fournir un rapport opposable en cas de désaccord entre les anciens époux.
L’administration fiscale peut être en désaccord avec votre déclaration de patrimoine et engager une procédure à votre encontre. L’expert immobilier agréé peut vous sortir de cette situation soit en intervenant avant d’établir votre déclaration, soit de façon à réduire ou annuler votre amende si vous êtes déjà redressé.
Les banques recourent très souvent au service d’un expert immobilier pour sécuriser leur garantie hypothécaire ou leur privilège.
Vous pouvez un jour subir un droit de préemption de votre commune lors de la vente de votre bien ou vous voir exproprié par acte administratif avec une perte financière très importante. Notre cabinet vous assistera afin de faire valoir vos droits pour indemnisation.
Notre mission est de fixer la valeur de marché réelle. L’expertise immobilière permet de donner un prix en phase avec le marché sur la base d’éléments tangibles.
